Sauf nécessité, notamment lors de l’interpellation, il ne doit pas être fait usage des menottes. Les dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale à ce sujet sont très claires : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.».
En cas de mauvais traitement, quels recours ?
Vous pouvez les signaler à la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) par l’intermédiaire de votre député ou de votre sénateur. Vous pouvez également porter plainte dans un commissariat ou auprès du procureur de la République. Les violences ou mauvais traitements sont réprimées tant par le Code pénal que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui est directement applicable devant les juridictions françaises. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, vous pourrez saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg.
Les commentaires récents