Le blog noir de la Garde à vue

Le FAQ de la Garde à Vue (6 et fin)

Pouvez-vous être menotté ?

Sauf nécessité, notamment lors de l’interpellation, il ne doit pas être fait usage des menottes. Les dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale à ce sujet sont très claires : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.».

En cas de mauvais traitement, quels recours ?

Vous pouvez les signaler à la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) par l’intermédiaire de votre député ou de votre sénateur. Vous pouvez également porter plainte dans un commissariat ou auprès du procureur de la République. Les violences ou mauvais traitements sont réprimées tant par le Code pénal que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui est directement applicable devant les juridictions françaises. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, vous pourrez saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg.

Le FAQ de la Garde à Vue (5)

Peut-on enregistrer vos déclarations à votre insu ? 

Non, la Cour de cassation a jugé que c’était un procédé déloyal de collecte de preuve ; vos déclarations doivent être consignées dans des procès- verbaux qui vous seront soumis au fur et à mesure pour signature.

Etes-vous forcer de signer les procès-verbaux?

Non, ne signez pas si cela ne correspond pas à ce que vous avez voulu exprimer. En cas de refus, la loi a juste prévu que cela soit mentionné au P.V non signé.

Pouvez-vous être fouillé ?

Normalement, vous serez soumis à une palpation de sécurité qui a juste pour objet de vérifier que vos ne dissimulez pas un objet dangereux et qui doit être effectuée par quelqu’un du même sexe. Les fouilles doivent être réservées aux seuls cas où elles sont absolument nécessaires, étant rappelé que l’article 63-5 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet ».

Le FAQ de la Garde à Vue (4)

Si vous êtes convoqué au commissariat, munissez-vous :

• de vos papiers d’identité ;
• de vos ordonnances et de vos médicaments en quantité suffisante si vous êtes sous traitement ;
• de petites sommes d’argent comportant de la monnaie pour que les enquêteurs puissent aller vous chercher à manger ou à boire dans un distributeur automatique ;
• de cigarettes, si vous êtes fumeur, les enquêteurs s’arrangeant dans la plupart des cas pour vous accor- der des pauses à cet effet ;
• de la nourriture énergétique, non dangereuse ou salissante (bananes par exemple).

Si vous êtes convoqués au commissariat, ne venez pas avec :

• ceintures, lacets, colliers, montres, cravates, bou- tons de manchette qui vous seront retirés ;
• votre téléphone portable (qui pourra être exploité) ;
• des vêtements de rechange ou des produits d’hygiène car il n’est pas sûr que le local permette de se laver ou de se changer.

Pourra t-on prendre vos empreintes ?

Oui, vos empreintes digitales et, pour la plupart des infractions, vos empreintes génétiques. Refusez de se soumettre à de tels prélèvements est puni d’un an de prison, de 15 000 euros d’amende et peut vous empêcher de bénéficier d’une remise de peine si vous êtes condamné ultérieurement à une peine de prison. En revanche, si à l’issue de votre garde à vue, vous êtes mis hors de cause, vous pourrez demander l’effacement des données vous concernant au FAED (fichier d’empreintes digitales), au FNAEG (fichier d’empreintes génétiques) et au STIC (fichier policier).

Le FAQ de la Garde à Vue (3)

Quels sont ces droits ?

Il s’agit :

• du droit à être informé de la nature de l’infraction qui motive votre présence en garde à vue ; • du droit à être examiné par un médecin ;

• du droit à vous entretenir avec un avocat (ces deux derniers droits seront renouvelés en cas de prolongation) ;

• du droit de faire prévenir un proche (attention il s’agit de la personne avec qui vous vivez habituelle- ment ou l’un de vos parents en ligne directe, l’un de vos frères et sœurs ou votre employeur) ;

• du droit à être informé des suites de l’enquête.

Quelle attitude adopter en garde à vue ?

Le calme et la courtoisie, en dépit des circonstances particulièrement désagréable, seront vos meilleurs alliés. Attention : les injures peuvent vous conduire à être poursuivi pour outrage.

Est-il vraiment utile de s’entretenir avec un avocat ?

Oui, absolument, même si les enquêteurs vous conseillent officieusement de vous en passer car cela risquerait « de prendre du temps pour rien ». L’avocat pourra par exemple faire des observations écrites versées au dossier s’il s’aperçoit que vous avez subi des mauvais traitements.

Si vous êtes convoqué, mieux vaut arriver avec, sur vous, les coordonnées de votre avocat (télécopie, cabinet, portable), que vous pourrez remettre aux
enquêteurs. Rien ne saurait entraver votre capacité à choisir librement votre défenseur, même si les policiers ne sont astreints qu’à une simple obligation de moyen pour le contacter. 

Si l’avocat que vous avez désigné est injoignable, acceptez qu’il en soit commis un d’office.

Le FAQ de la Garde à Vue (2)

Retenu, êtes-vous coupable ?

Non, le placement en garde à vue implique simple- ment que vous êtes suspecté d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction. En d’autres termes, cela devrait exclure les gardes à vue de simples témoins.

Doit-on répondre aux questions ?

Théoriquement, cela vaut mieux, mais rien ne vous y oblige, le droit au silence ayant été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme dont les déci- sions s’imposent en France. Naturellement, vous n’avez pas d’avantage à vous expliquer sur les raisons éven- tuelles de votre silence.

Avez-vous des droits dans le cadre de la garde à vue ?

Oui, et ils doivent vous être notifié sous peine d’an- nulation de la mesure. Attention, si tel n’a pas été le cas, ne signez pas un procès-verbal qui mentionnerait que vos droits ont été portés à votre connaissance.

Le FAQ de la Garde à Vue (1)

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Garde à Vue... ou tout ce qu'il faut faire en Garde à Vue :

Combien de temps ?

La garde à vue dure sous le régime ordinaire vingt-quatre heures, renouvelables une fois, soit quarante-huit heures. Pour certaine infractions (terrorisme, stupéfiants) ou circonstances aggravantes (bande organisée), elle peut être étendue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, voire dans le cas d’un risque d’attentat, à cent quarante-quatre heures.

Où ?

Normalement dans un local de police ou de gendarmerie, mais en fait dans n’importe quel lieu où les nécessités de l’enquête implique que vous soyez retenu à la disposition des enquêteurs (scène de crime, etc.)

Par qui ?

La mesure vous sera notifiée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par son agent. Ce fonctionnaire gradé de la gendarmerie ou de la police agit de son propre chef, sur instruction du procureur ou du juge d’instruction. En revanche, c’est le procureur qui prendra normalement la décision de prolongation, comme celle de lever la mesure.